07 88 24 20 56

01 42 60 04 31

222 boulevard Saint-Germain 75007 Paris

Mentions légales

• Editeur

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET, 222 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, FRANCE
Téléphone : + 33 7 88 24 20 56 ou + 33 1 42 60 04 31
E-mail : contact@avocatferval.com

• Siret

33307144700051

• Code APE - Code NAF

6910Z

• Numéro de TVA intracommunautaire

FR87333071447

• Publication

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET

• Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix
Téléphone : 1007

• Autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

Cour d'Appel de Paris
10 boulevard du Palais, 75001 Paris

• Règles professionnelles applicables

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

• Article R. 156-1 du Code de la Consommation

En cas de litige résultant de la convention d'honoraires signée avec l'Avocat, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite, l’article L.155-2 du Code de la consommation vous permet d'avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
22 rue de Londres 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

• Politique de protection des données personnelles

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET est attentive à la protection des données personnelles de ses clients, de ses fournisseurs, de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel. La présente Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

1. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles est Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET.

2. Pour quelles raisons/finalités et sur quelle base légale les données personnelles sont-elles traitées ?

Les raisons/finalités pour lesquelles Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET traite vos données personnelles sont la gestion des dossiers, le suivi de la relation client, le suivi de la relation fournisseur, et pour vous envoyer des informations par le biais d'emails ou de courriers.
Selon la finalité, le traitement de vos données personnelles est fondé soit sur l’exécution du contrat (gestion et suivi de la relation client et/ou fournisseur, facturation...), soit sur l’intérêt légitime de Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET (répondre au formulaire de contact via Internet, établir la comptabilité, envoyer des informations, vœux, invitations à des événements...), soit sur le respect d’une obligation légale (archiver les dossiers clients pendant la durée de la prescription légale, gérer les demandes des personnes concernées liées à l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles).

3. Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Ces données sont nécessaires à Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité d'Avocat.
Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET est susceptible selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresse email, numéro de sécurité sociale, situation maritale, nombre d'enfants... et toute information personnelle nécessaire au traitement des dossiers, étant rappelé que Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET est Avocat spécialisé en Droit de la Famille donc traitant spécifiquement de données personnelles.

4. Cookies

Ce site utilise des cookies (petits fichiers textes s'installant sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile) émis par Google Analytics à des fins de statistiques de fréquentation du site.

5. A qui peuvent être transmises les données personnelles ?

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET ne transmet par principe vos données personnelles à aucun tiers autres que ceux mentionnés ci-après.
Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET peut être amenée à transmettre les données personnelles à différentes catégories de destinataires :
• Collaborateurs et Assistants : les données personnelles sont transmises pour traiter les finalités rappelées précédemment.
• Confrères, Huissiers, Tribunaux : les données personnelles sont transmises pour traiter les finalités rappelées précédemment.
• Prestataires techniques et informatiques en charge de la gestion du réseau informatique de Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET : le réseau informatique et le site internet de Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET sont gérés et hébergés par des prestataires, notamment informatiques, et les données personnelles peuvent être traitées et stockées par ces prestataires.
En tout état de cause, Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales.
Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET pourra toutefois être amenée à devoir communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.

6. Combien de temps sont conservées les données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.
Vos données personnelles sont conservées et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :
• Les données personnelles nécessaires à l'exécussion des missions sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers, et pendant la durée de la prescription légale.
• Sans préjudice de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de vœux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements, sont conservées jusqu’à trois ans à compter du dernier contact avec la personne.
Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, ou pour faire valoir un droit en justice.

7. Sécurité

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.
Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux et par la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels).

8. Quels sont vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ?

Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir les emails relatifs aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que vous adresse Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés. Pour plus de détails sur vos droits, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-après.
Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
• Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, vœux, newsletters ainsi que des invitations.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (I) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (II) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (III) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (IV) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (V) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter :
• Par courrier : Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET, 222 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
• Par email : contact@avocatferval.com